Conditions Générales (CG) de Vente

SOCIETE QUERRE

Applicables au 1^ier SEPTEMBRE 2025

Article 1 – Mentions légales

Le Site https://querre-solutions.com/ (le « Site ») est édité et exploité par la société QUERRE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 3000€, RCS CAEN : 902 140 862 et dont le siège social est sis 22 avenue de la libération 14830 LANGRUNE-SUR-MER, ci-après désignée QUERRE.

Responsable et Contact : Stéphanie DEROUBAIX Tel : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au 06 33 94 49 67 E.mail : s.deroubaix@querre-solutions.com

Type d’entreprise : société par actions simplifiée,
N° Siret :  902 140 862 00019

RCS CAEN : 902 140 862
N° TVA intracommunautaire : FR87902140862

Les mentions légales attachées au Site www.querre-solutions.com sont disponibles sur le site.

L’hébergeur du site est la société O2SWITCH – Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro RCS CLERMONT-FERRAND 510 909 807 dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT-FERRAND, Tel : 04 44 44 60 40

Article 2 – Définition

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bien(s) ou Produit(s) : Tout(s) bien(s) / produit(s) que QUERRE offre à la vente sur le Site.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Produits sur le Site.

Vendeur : QUERRE

Parties : les parties qui s’engagent à respecter les CGV, à savoir le Vendeur et le Client.

Site : le Site Internet de QUERRE accessible à l’adresse suivante : www.querre-solutions.com

Article 3 – Principes généraux

Les conditions éventuelles particulières de chaque vente, les CGV, les conditions générales d’utilisation du Site, constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le Site.

Les CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible sur le Site internet www.querre-solutions.com conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 5 des présentes.

Toute prise de commande au titre d’un produit proposé à la vente via le Site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV.

Ces CGV peuvent être librement modifiées par le vendeur sans avertissement préalable. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Le fait de passer commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et je suis d’accord avec les conditions de vente. ».

Ces CGV sont rédigées en français et sont accessibles à tout moment sur le Site www.querre-solutions.com et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 4 – Produits

QUERRE propose via son Site :

• la vente de divers jeux ludopédagogiques afin de permettre à ses clients de se former sur les différentes problématiques rencontrées par les acteurs du secteur médico-social,
• en accès libre le téléchargement de fiches théoriques et pratiques afin de permettre aux internautes de se former sur les différentes problématiques rencontrées par les acteurs du secteur médico-social,

La représentation des produits et fiches sur le Site n’a pas valeur d’offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les produits proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. La différence de perception entre les photographies ou le graphisme présenté et les produits, ne peut engager la responsabilité de QUERRE.

Article 5 – Commande

Afin de réaliser une commande de produits proposés à la vente, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. 1. Composer l’adresse du Site ;

2. 2. Ouvrir le menu déroulant « La mallette d’investigation», sélectionner « Les jeux pédagogiques»,

3. Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne en sélectionnant le produit en cliquant sur la fiche produit correspondante. Le Client est alors invité à sélectionner la quantité désirée et les options éventuelles proposées. Une fois la quantité et les options sélectionnées, le client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

Le produit est alors ajouté au panier. Le client peut alors poursuivre ses achats en sélectionnant un ou d’autres produits proposés via la Boutique en ligne ou poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du ou des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

Il est précisé que le Client peut à tout moment revenir à l’étape précédente pour modifier ses informations ou son panier.

4. 4. Le client est ensuite invité à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Il dispose d’un bouton lui permettant de changer les quantités de chacun des produits ou d’annuler ceux-ci avant de valider sa commande.

Si le client souhaite modifier son panier, il devra sélectionner les modifications voulues (quantité, suppressions de produits), l’enregistrement se fera automatiquement.

Pour connaitre les montants des frais d’expédition, le client sera invité à définir son adresse et choisir son mode de livraison, le calcul sera automatique.

5. Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client devra valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (« Commander ») afin de confirmer sa volonté de procéder à l’achat du ou des produits sélectionnés ;

Le client sera alors invité à se connecter à son compte client si celui-ci dispose déjà d’un compte ou à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande et de sa facturation à savoir : Prénom, Nom, Pays, Adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et en optionnel les données suivantes : nom de la société, numéro d’identification de TVA intracommunautaire

Le client pourra opter pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation en cliquant sur le bouton « l’adresse de facturation est différente que l’adresse de livraison » et en renseignant ensuite les informations sollicitées nécessaires et facultatives pour permettre la livraison de la commande

Le Client pourra laisser s’il le souhaite des observations relatives à la commande (exemple : consigne de livraison, détails sur livraison ou facturation) en renseignant l’encart prévu à cet effet « Si vous voulez nous laisser un message à propos de votre commande, merci de bien vouloir le renseigner dans le champ ci-contre » à l’étape « Mode de livraison »

Pour toute validation de commande, la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV sera matérialisée par un clic sur la case à cocher « J’ai lu et je suis d’accord avec les conditions de vente.».

💰 Le Client est informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.

A ce titre, le client sera invité à confirmer sa commande en cliquant sur un bouton « Commander ». Un encart « Veuillez-vous assurer que vous avez sélectionné un moyen de paiement et accepté les conditions générales de vente. » est affiché en dessous. Les éléments évoqués dans l’encart doivent obligatoirement être définis pour que le bouton « Commander » soit cliquable.

6. 6. Le client sera ensuite invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

La commande de tout produit sera définitive dès paiement du prix, sauf pour le client consommateur qui ne commande pas de produit personnalisé.

Le client consommateur (hors produit personnalisé) dispose quant à lui, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de QUERRE sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d’exercice de ce droit sont décrites à l’article 9 des présentes CGV.

Pour toute commande, QUERRE confirmera par voie électronique la commande du client sans délai, puis son expédition.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par article et référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises hors droits de douane éventuellement applicables.

Sauf vente intracommunautaire, ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles pouvant être indiquées avant la validation finale de la commande ou accordées avant validation finale de la commande via saisie d’un code promotionnel.

L’utilisateur aura connaissance des frais d’expédition de la commande éventuellement appliqués ou de l’absence d’application de frais de livraison avant validation définitive de la commande.

En cas de livraison dans un pays appliquant des droits de douane, le client est informé de ce que la commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. QUERRE n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes.

6.2 – Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles notamment des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, V Pay, Mastercard, Maestro.

Les paiements via Paypal, Apple Pay ou Google Pay sont également admis.

En cas de paiement via Paypal, Apple Pay ou Google Pay le client devra renseigner ses identifiants ainsi que son mot de passe. En cas d’échec de la transaction la vente sera annulée.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la transaction en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

QUERRE ne mémorise pas les détails bancaires fournis par les utilisateurs.

Article 7 – Remise des Produits

7.1 – Livraison

7.1.1. – Zones de livraison

QUERRE se réserve le droit de ne pas livrer dans certains territoires.

7.1.2 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de l’achat immédiat ou de la commande des Produits.

QUERRE a choisi l’organisme ESAT de Giberville pour l’acheminement des colis. QUERRE se réserve la possibilité de faire appel à un autre transporteur indépendant.

Les frais de livraison sont compris dans le prix des produits proposés à la vente. En cas de remboursement d’une commande livrée, QUERRE se réserve la possibilité de retenir le montant correspondant aux frais d’acheminement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prend physiquement possession de ces Produits.

7.1.3 – Délai de livraison

En l’absence de stocks, les produits commandés par le Client sont livrés dans un délai de six (6) semaines.

Les délais d’expédition sont exprimés en semaines ou en mois. A ceux-ci s’ajoutent les délais d’acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

Bien qu’ils soient indicatifs, QUERRE fournira ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

En cas de difficulté(s) de livraison liée(s) à une pénurie des matières premières nécessaires à la fabrication du produit commandé ou quelle que soit l’origine de la difficulté rencontrée, QUERRE en informera le Client. Les délais ci-dessus pourront alors être allongés. Dans cette hypothèse, le Client sera informé du délai théorique de livraison et sans annulation de la part du Client, ce dernier sera livré selon ce nouveau délai.

En cas de retard de livraison imputable à QUERRE, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités QUERRE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatre (4) semaines, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à réception par QUERRE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la livraison ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente, QUERRE remboursera le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa demande.

Nonobstant ce qui précède, QUERRE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Sauf cas particulier, si le client commande plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou en l’absence de retrait par le client de sa commande, QUERRE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés. Aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, l’enveloppe ou le colis sera déposé dans la boîte aux lettres si sa taille le permet, à défaut, un avis de passage sera normalement déposé dans la boite aux lettres, et le colis sera acheminé vers le bureau de poste le plus proche. L’utilisateur pourra alors le retirer dans le délai indiqué par l’avis muni de l’avis de passage ainsi que d’une carte d’identité.

QUERRE ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’un défaut de paiement par le Client des droits de douane pouvant être appliquées à sa commande, et d’un défaut de livraison en résultant. Aucun remboursement ne saurait intervenir en ce cas du ou des produits commandés.

7.2 – Réception des Produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis, de vérifier l’état de l’emballage d’en vérifier le contenu, ainsi que l’état du ou des produits.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, et/ou de refuser le colis, si le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à QUERRE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas d’erreur, c’est-à-dire dans le cas où le client reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le Client doit informer QUERRE sous sept (7) jours à partir de la date de réception de la commande via le mail suivant : s.deroubaix@querre-solutions.com

Le vendeur propose dans ce cas au Client : le remboursement ou la livraison du produit commandé. Un bon pour le retour du produit pourra être fourni pour la réexpédition du produit.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai et modalités d’exercice du droit à rétractation

Hors produit personnalisé, le client non professionnel ou le client professionnel répondant à la définition donnée par l’article L221-3 du code de la consommation (client professionnel employant un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et dont le champ d’activité principale n’entre pas celui objet du contrat) dispose conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit à rétractation auprès de QUERRE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’acheminement des produits.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit ou du dernier produit livré lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit le notifier à QUERRE soit par courrier à l’adresse suivante :  22 avenue de la libération 14830 LANGRUNE-SUR-MER ou par mail à l’adresse suivante : s.deroubaix@querre-solutions.com, ou via le formulaire de rétractation téléchargeable par mail ou sur papier libre suivant modèle figurant en fin des présentes CGV. En cas de communication par mail, QUERRE communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours pour notifier sa décision, la vente est ferme et définitive.

8.2 – Modalités de retour de la commande en cas d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client renvoie la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner le ou les produits dans leur état et emballage d’origine. Le retour du ou des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par QUERRE.

Le client est informé de ce que les frais directs de renvoi du ou des produits demeureront à sa charge et de ce que sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits.

8.3- Remboursement des produits retournés en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice par le client du droit de rétractation, QUERRE remboursera au client le prix payé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve néanmoins de récupération effective des biens ou d’une preuve fournie par le client de l’expédition du ou des produits, en ce cas, QUERRE pourra différer le remboursement susvisé au plus tard à la date du premier de ces faits (récupération effective du ou des produits ou preuve fournie par le client de l’expédition du ou des produits).

Le remboursement s’effectuera sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément avec le Client d’un moyen différent.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, QUERRE ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

8.4 – Exclusion du droit de rétractation pour certains produits

 Le Client est informé de ce qu’en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, la commande de produits personnalisés ne donne pas le droit à rétractation.

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1 – Concernant le processus de vente en ligne

QUERRE est uniquement tenue d’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation Internet, tel que l’altération, la perte ou la transmission, accidentelle de données ou l’intrusion ou l’envoi de virus.

QUERRE n’est également tenue qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.

En outre, QUERRE se réserve le droit, pour des raisons de maintenance technique et/ou en cas d’urgence, de suspendre l’accès au Site, sans préavis, ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

9.2 – Concernant les produits

Les documents, descriptions et informations qui sont relatives aux produits figurant sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Les produits proposés par QUERRE sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de la négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuses et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.

QUERRE ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une faute du Client, d’une mauvaise utilisation du ou des produits vendus ou d’une modification, d’un ajout d’élément effectué sur le ou les produits vendus.

QUERRE est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. En toutes hypothèses, le montant de la responsabilité de QUERRE est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le client.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation). De manière générale, le client bénéficie sur le ou les produits vendus de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

Article 10 – Force majeure

Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de la volonté de QUERRE entravant l’expédition des produits, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, les épidémies quelle que soit son importance, les crises sanitaires, l’interruption ou le ralentissement de moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent QUERRE à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation son encontre. De convention expresse constitue un cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat, ainsi que la cessation d’activité QUERRE.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site www.querre-solutions.com est la propriété exclusive de QUERRE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits afférents.

Tous les contenus, catalogues, textes, ouvrages, images et photographies reproduites sur le Site www.querre-solutions.com sont la propriété de QUERRE et/ou de tiers avec qui elle est contractuellement liée. Toute reproduction totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de QUERRE.

Toute personne possédant un Site internet souhaitant placer sur son Site un lien simple renvoyant directement au Site www.querre-solutions.comdoit en demander l’autorisation à QUERRE. Une autorisation donnée par QUERRE ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation en ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de QUERRE, ce lien devra être retiré.

Article 12 – Protection des données personnelles

QUERRE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

12.1 Collecte des données personnelles : Pour toute commande, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes : Nom, prénoms, nom de l’entreprise, adresse électronique, coordonnées postales, numéros de téléphone, coordonnées bancaires, etc.

12.2 Utilisation des données personnelles : Les utilisations des données personnelles collectées auprès des clients sont les suivantes : Enregistrement de la commande, exécution de la prestation, envoi de newsletter, gestion de la relation client, facturation, gestion des incidents et litiges avec les clients, etc.

12.3 Durée de conservation des données : Les données sont conservées en base active pendant la durée d’exécution de la commande et 1 an à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée qui ne saurait excéder 5 ans, durée de la prescription de droit commun, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire notamment en ce qui concerne la durée de validité des diagnostics, états et des comptes rendus,

Pendant cette période, QUERRE met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.

12.4 Partage des données personnelles à un tiers : QUERRE se réserve le droit de transmettre vos données personnelles d’identifications, d’adresse et de contact mail et téléphonique à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Ainsi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou des tiers, dans les cas suivants :

• si QUERRE fait appel à un sous-traitant dans l’exécution de sa mission : Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
• si la loi l’exige, QUERRE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre QUERRE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
• Si QUERRE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, QUERREpourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En dehors des cas énoncés ci- dessus, QUERRE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles recueillies sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense ©, etc.)

13.5 Sécurité et confidentialité : QUERRE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles de ses clients contre les altérations, destructions, et accès nos autorisés.

13.6 Mise en œuvre des droits d’utilisateur : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. Il bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la protection des données ainsi désigné au sein de QUERRE à l’adresse mail suivante : s.deroubaix@querre-solutions.com

13.7 Évolution de la présente clause : QUERRE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Article 14 – Litige – Médiation

14.1 Litige – juridiction compétente

Tout contrat découlant d’une commande est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de CAEN (France) sera compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête. En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.

Pour la définition de la juridiction compétente, QUERRE élit domicile à l’adresse de son siège social.

14.2 Médiation

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS, auquel QUERRE est adhérente, dont les coordonnées sont accessibles sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ , par voie postale :  CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou en ligne via le site dédié via l’adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php